Indemnité compensatoire de pertes de revenus
L'indemnité compensatoire de pertes de revenus est une indemnité accordée aux indépendants qui sont amenés à fermer leur point de vente durant la réalisation de travaux sur le domaine public. L'indemnité s'élève à plus de 75 EUR par jour de fermeture - à partir du 8ème jour qui suit la date de fermeture de l'établissement entravé.
Contact :
Bruxelles Economie et Emploi
Direction Aides aux entreprises
Bld du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles
Tél.: 02 / 800 34 30
Tél.: 02 / 800 34 04 (FR)
Tél.: 02 / 800 34 37 (NL)
E-mail : expa.eco@sprb.irisnet.be
Formulaire disponible au service des Classes moyennes ou directement via ce lien : http://www.werk-economie-emploi.irisnet.be/web/aee/travaux-fermeture
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