Heures d’ouverture
La loi du 10 novembre 2006 a opéré une refonte du système légal en vigueur. Pour la plupart des commerces (de jour), les heures de fermeture sont les suivantes :
Avant 05 h et après 21 h, le vendredi et le jour ouvrable précédant un jour férié légal (si ce jour est un lundi, la prolongation jusque 21h est autorisée le samedi qui précède)
Avant 05 h et après 20 h, les autres jours.
Trois types de dérogations sont possibles :
- par rapport au type de commerce
- lors de circonstances particulières (foires ou marchés)
- dans les communes touristiques
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