Les renseignements urbanistiques légaux
Le service de l'urbanisme fournit des Renseignements Urbanistiques aux notaires, agents immobiliers, propriétaires qui les sollicitent conformément à la législation en vigueur depuis le 3/05/2018, et rend des avis sur les projets de Divisions de Bien.
Les demandes de renseignements urbanistiques (art. 275 du CoBAT) sont obligatoires dans le cadre d'une vente et sont généralement demandés par le notaire. Ils peuvent également être demandés par les agents immobiliers ou toute personne désireuse de mettre son bien en vente ou location pour un bail de plus de 9 ans, en vue d'en faire la publicité immobilière.
Peu importe le demandeur, cette demande doit être faite dès le début du processus de vente afin d'être présentée aux acquéreurs potentiels (art 281 du CoBAT).
Comment introduire une demande de renseignements urbanistiques ?
Adresser la demande au service de l'urbanisme via le formulaire, accompagné du descriptif sommaire énoncé dans ce formulaire et de la preuve de paiement de 98,40 euros.
! NOUVELLE ADRESSE MAIL! : ru.si@molenbeek.irisnet.be
Sur base du dossier complet (y compris le paiement), le service de l'urbanisme fournit les renseignements urbanistiques dans un délai de 30 jours; ce délai est porté à 5 jours pour les dossiers urgents (uniquement vente judiciaire), moyennant un paiement de 196,80 euros.
Dans le cadre d'une vente, les demandes de division (art. 104 du CoBAT) doivent être transmises à l'administration communale pour tout projet de division d'un bien bâti. Cette demande est faite par le notaire dans le cadre d'une division par lots qui ne fait pas l'objet d'un permis de lotir. La demande est accompagnée d'un plan détaillant les lots (fait par un géomètre) et du projet d'acte ainsi que la preuve de paiement de 98,40 euros. Sur base des documents fournis, le service de l'urbanisme émet ses observations dans un délai de 20 jours.
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