Permis d'environnement
Le permis d’environnement remplace l’ancien permis d’exploitation "commodo-incommodo" et a pour but d’assurer la protection de l'environnement, la santé ou la sécurité de la population.
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Le permis d’environnement remplace l’ancien permis d’exploitation "commodo-incommodo" et a pour but d’assurer la protection de l'environnement, la santé ou la sécurité de la population.
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